Conditions Générales de Vente V3.1 - 18/11/2019


1. Objet
Les présentes conditions générales régissent notre service de mise en ligne de Curriculum Vitae Les services proposés sont un ensemble de prestations accessibles via notre site-web destinées à vous assister dans la rédaction et la mise en ligne de CV personnalisés. Ces services vous permettent de disposer d’une URL dédiée qui vous permettra de diffuser vos CV via tous les navigateurs internet dans le monde entier. Des services complémentaires, tels que la traduction, l’assistance à la conception sont proposés dans le cadre de la diffusion de CV via votre URL personnalisée. Ce service permet également de télécharger vos CV personnalisés au format PDF afin de les imprimer. Dès la création en ligne du CV votre code d’accès et votre password vous est automatiquement attribué et envoyé par mail, nous vous conseillons de conserver précieusement ces informations qui sont strictement confidentielles. Dans le cadre de nos services, nous proposons à nos clients une hotline téléphonique du Lundi au Samedi de 8h30 à 19h30. Toute utilisation du site internet implique l’entière connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, leur acceptation, et engage les consommateurs à en respecter les termes et conditions.
2. Prix
Pour diffuser votre Cv en lige via votre URL personnalisé vous devrez souscrire une diffusion dont la durée et le prix sont indiqués sur notre site Internet au moment de votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier le prix des services à tout moment. Les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. Paiement
Le règlement de nos services se fait en ligne, lors de la commande, par carte bancaire en cours de validité. Le débit de la transaction se fait au moment de la validation de la commande. Le client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de notre société pour la totalité du montant de la commande, tous frais et taxes éventuels inclus. La mise en ligne du CV ne sera pas livrée, ou automatiquement suspendue, en cas d'opposition au paiement, par la carte bancaire utilisée lors de la commande.
4. Acceptation des Conditions Générales de Vente - Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation du lieu de résidence du consommateur, ce dernier dispose du délai de rétractation légal, à compter de son inscription, pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Cependant, conformément aux mêmes dispositions du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de documentations et de diffusions immatériels qui sont pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L'utilisateur sera réputé avoir donné son accord pour la mise en ligne de son CV commandé avant la fin de son délai de rétractation, dès lors qu'à sa première connexion au site internet, il aura accepté de recevoir le service auquel il aura préalablement souscrit, il renonce irrévocablement à son délai de rétractation. En acceptant les Conditions Générales de Ventes, l’utilisateur accepte de renoncer définitivement à son délai de rétractation concernant le service de mise en ligne de Curriculum Vitae.
5. Engagement Contractuel
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat est conclu au moment où l’utilisateur valide et confirme sa commande sur le site internet. Le détail de l’intégralité de la commande figure sur l’écran de validation du paiement et, l’utilisateur peut, à tout moment, corriger sa commande avant de valider le règlement. Les contrats conclus sur le site internet (données relatives aux Commandes et Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande) sont archivés pendant 5 ans. Tout client peut accéder à son contrat archivé, il faut juste en faire la demande par courrier électronique à l'adresse e-mail figurant sur notre site, à la page contact.
6. Responsabilité
Les services proposés sont des prestations destinées à vous permettre de diffuser votre CV via une URL dédiée et unique conformément à la législation en vigueur. Notre responsabilité saurait être engagée en cas de non-respect, par le client, de la législation du pays où le service est diffusé, en cas de diffusion d’informations mensongères, à caractères racistes ou diffamatoires. Notre service de modération contrôle régulièrement les informations et met en veille toutes diffusions de Cv qui ne respecterait pas les règles d’éthiques et de bonnes mœurs. Dans le cas d’une suspension de diffusion les clients sont prévenus par mail et la diffusion du CV reprendra après correction des points non acceptés. Nous nous réservons le droit de suspende définitivement tout compte ne respectant les bonne règles rédactionnelles, et ayant été averti à plusieurs reprises sans aucune obligation de remboursement. Nous mettons toujours tout en œuvre pour garantir la bonne qualité d’expérience de nos clients et des internautes. Par ailleurs nous ne saurions être tenus pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service acheté. Enfin, notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
7. Déclaration du Demandeur
Tous les renseignements indiqués, lors de la rédaction du CV par le demandeur, devront être en conformité avec la réglementation. Tous les renseignements pourront être transmis à toutes les institutions fédérales, qui en feraient la demande, conformément aux paragraphes des lois sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements communiqués seront conservés conformément à la loi sur la protection des renseignements personnels. Le demandeur, en acceptant ces Conditions Générales de Ventes, déclare avoir lu et compris l’ensemble des termes de ce paragraphe et, déclare sur l’honneur que l’ensemble des informations indiquées, lors de son inscription et la mise en ligne de son CV, sont sincères et véridiques.
8. Conditions de remboursement
Uniquement les CV non traités et jamais mis en ligne (dossiers incomplets) ou les clients non-éligibles détectés par notre service client seront remboursés, à l’exception de 20 € de frais de prise en charge et traitement d’une demande.
9 Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site internet à l’origine de la commande sont et restent notre propriété intellectuelle et exclusive. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans notre accord écrit.
10. Données Personnelles
Nous collectons les informations nominatives et les données personnelles concernant tous nos clients. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressées aux clients. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés et administrations qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi, tous les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles les concernant, via notre service consommateur.
11. Droit Applicable
De convention express entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit de la juridiction de notre siège social.
12. Litiges
En vertu des dispositions du code de la Consommation, les parties auront la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou de conciliation conventionnelle éventuellement prévue par le code de procédure civile.